La personne qualifiée et les modalités de saisine

Le décret 2003-1094 du 14 Novembre 2003 permet de faire appel en cas dedésaccord avec le CAMSP Polyvalent de Vendée à une personne qualifiée, choisie sur une liste établie conjointement par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé, le Préfet et le Président du Conseil Départemental.

 

Cette personne « assiste et oriente toute personne qui s’estime victime d’unpréjudice du fait de l’activité de l’établissement et lui indique les voies deconciliation et de recours dont elle dispose ».

 

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